Article 1 – Par manque d’un contrat séparé et écrit, et seulement dans la mesure des exceptions y décrites, toutes les offres, commandes, conventions et livraison sont exécutées suivant les conditions générales reprises ci-après.
Article 2 – Les conditions générales ci-après prévalent à celles du client sauf acceptation expresse par le fournisseur.
Article 3 – Par client est toujours entendu celui qui donne la commande ; par fournisseur celui qui accepte la commande.
Article 4 – Nos offres restent sans engagement et sont sujettes à révision suite à l’augmentation des coûts salariaux et des matières premières.
Article 5 – Nous demeurons propriétaires exclusifs des droits d’utilisation ou de reproduction des travaux réalisés pour le compte des clients. La cession du droit de reproduction ne vaut que pour l’utilisateur déterminée dans une convention écrite et ratifiée par les deux parties.
Article 6 – Pour autant que la loi l’exige, le client ne peut s’opposer contre la mention de notre nom.
Article 7 – Les réclamations concernant les fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du « Bon à tirer » ne sont pas prises en considération. Le « Bon à tirer » signé par le client nous dégage de toute responsabilité. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les défauts d’impression ou de reproduction provoquées par la mauvaise qualité du matériel ou document remis par le client. Nous ne sommes pas responsable des erreurs que contiendrait un texte, si celui-ci a été approuvé par le client avant l’impression ou la reproduction, s’il est incomplet ou douteux, mal écrit ou mal rédigé.
Article 8 – Le client est réputé agir en qualité d’auteur en tout cas il assume seul à l’égard de tiers l’entière responsabilité de sa publicité et du contenu de celle-ci. Le client nous garantit contre les conséquences d’un recours quelconque exercé contre elle par un tiers.
Article 9 – Nous considérons que le client possède les droits de reproduction des documents, textes, sigles, dessins, photos, … qu’il nous soumet pour reproduction.
Article 10 – Les films, documents, dessins, photos et autre matériel que le client confie à notre société pour la réalisation de sa publicité restent à ses risques et périls, notamment en cas d’usure ou de détérioration. Ils sont censés être abandonnés par le client si celui-ci ne les a pas réclamés par écrit dans les trois mois après la livraison de son travail.
Article 11 – Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont purement indicatifs et donnés sans garantie. Toutes les commandes et contrats sont acceptés avec réserve que nous ne pouvons être rendus responsables d’aucun retard, d’aucune perte, résultant d’évènements indépendants de notre volonté empêchant et retardant le travail. Une livraison tardive ne peut être refusée par le client et ne pourra faire l’objet d’une demande d’indemnité.
Article 12 – Notre société ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée. Cette lettre doit parvenir au siège social de notre société dans un délai de trois jours ouvrables après la date de livraison. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
Article 13 – Sauf avis contraire mentionné sur la facture, nos factures sont payables au comptant au siège de notre société. A défaut d’un paiement à son échéance, le montant de la facture sera de plein droit et, sans qu’il soit besoin de somation, majorée de 15 % avec un minimum de 100 € ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant de la facture à partir de la date de celle-ci.
Article 14 – La TVA est toujours à charge du client.
Article 15 – En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toute autre facture ainsi que d’annuler ou de suspendre le contrat en cours.
Article 16 – Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents pour statuer de tout différent qui pourrait surgir entre notre société et le client quel que soit le lieu où le contrat est né. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référés, de demandes incidentes, de demandes de garantie ou en cas de pluralité de défenseurs. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, les obligations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge.
